La Norme commune de déclaration (NCD) est une entente entre les administrations participantes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à partager des renseignements financiers pertinents dans le but d’éliminer l’évasion fiscale et la fraude fiscale.
L’objectif de la NCD est d’établir une nouvelle norme internationale pour l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales afin de lutter contre l’évasion fiscale mondiale et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales.
La NCD exige que toutes les institutions financières canadiennes déclarent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes financiers détenus par des particuliers et entités qui ont le statut de résident fiscal dans des territoires autres que ceux du Canada et des États-Unis, ou par certaines entités contrôlées par des particuliers non-résidents. De la même manière, les institutions financières du monde entier déclareront le statut de résidence fiscale de leurs clients à l’organisme fiscal de leur propre pays, afin que ces organismes puissent échanger les renseignements entre eux.
La NCD a été élaborée en réponse à une demande du G20 et approuvée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 15 juillet 2014. Le Canada, de concert avec plus de 100 autres pays, a accepté de se conformer à la NCD et l’a intégrée à notre Loi de l’impôt sur le revenu le 15 décembre 2016.
Le 1er juillet 2017 était la date de début, annoncée par le ministère des Finances, pour que toutes les institutions financières canadiennes aient des procédures en place pour identifier et déclarer les comptes détenus par des non-résidents à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
À compter du 1er juillet 2017, VCIB est tenue d'obtenir une autocertification de la résidence aux fins de l’impôt de ses clients lors du processus d’ouverture d’un nouveau compte, et peut également s'appliquer à un compte préexistant lors d'un changement des renseignements personelles.
Conformément à la réglementation fédérale, VCIB divulguera ces renseignements à l’ARC afin qu’ils puissent être communiqués aux pays concernés. VCIB ne transmettra pas directement de renseignements aux autorités fiscales étrangères.
Si un compte doit être déclaré, VCIB est tenue par la loi de déclarer les renseignements suivants à l’ARC :
Les institutions financières canadiennes ne sont pas tenues d’informer automatiquement leurs titulaires de compte lorsqu’elles font une déclaration à l’ARC liée à la norme commune de déclaration. Toutefois, sur demande, VCIB informera les titulaires de compte si leurs renseignements personnels ont été déclarés.
Pour de plus amples renseignements sur la NCD, veuillez consulter la page de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers de l’Agence du revenu du Canada.
Les cartes Visa prépayées rechargeables sont classées comme un compte bancaire.
Au moment de l’ouverture du compte, une question a été posée au sujet de la résidence aux fins de l’impôt. Nos dossiers montrent que votre réponse à la question indiquait une résidence fiscale à l’extérieur du Canada.
Si vous ne répondez pas, VCIB pourrait tout de même devoir déclarer à l’ARC certains renseignements associés à votre compte. Si l’ARC fait un suivi, vous pourriez être passible d’une amende de 500 $.
Postes Canada (CPC) est le revendeur pour les cartes, mais VCIB est l’institution financière en charge de l’émission et du suivi des cartes.
Notre Convention de titulaire de carte indique que VCIB peut recueillir des renseignements supplémentaires au besoin.
Veuillez consulter la section sur la Protection de la vie privée :
Nous pouvons vous demander votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou tout autre renseignement d’identification fiscale aux fins d’autocertification de résidence fiscale et de déclaration des revenus, et nous pouvons divulguer ces renseignements à l’Agence du revenu du Canada, conformément aux lois applicables.
Tous les acheteurs de cartes Visa prépayées rechargeables issues par VCIB doivent fournir une autocertification de leur résidence fiscale, ce qui diffère de la citoyenneté. Les résidents fiscaux canadiens devront remplir le formulaire, tout comme ceux qui gagnent un revenu et paient de l’impôt dans un pays autre que le Canada, et ceux qui détiennent une résidence fiscale dans plus d’une juridiction.
Oui, selon les exigences de l’ARC, VCIB se doit de recueillir le NAS sur le formulaire RC518 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les particuliers.
Le fait de fournir votre NAS dans le formulaire d’autocertification confirmera pour VCIB votre résidence fiscale. Si vous remplissez le formulaire déclarant que vous êtes uniquement un résident fiscal canadien, VCIB n’a pas l’obligation de déclarer vos renseignements à l’ARC.
Si vous êtes réticent à fournir votre NAS et que vous fournissez un formulaire incomplet, des demandes de renseignements complémentaires ou des amendes pourraient suivre (évaluées par l’ARC) pour tout titulaire de carte omettant de rapporter les informations requises.
Oui. Le compte peut être fermé en tout temps à la demande du titulaire de la carte. Toutefois, selon les circonstances, le formulaire d’auto-certification peut tout de même devoir être rempli.
La carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada est une carte prépayée à laquelle vous pouvez ajouter des fonds à plusieurs reprises. Vous pouvez utiliser votre carte pour faire des achats partout où les cartes Visa sont électroniquement acceptées, y compris en ligne, ainsi que retirer de l’argent à tout guichet automatique arborant le symbole Visa. Pour la configurer, il n’est pas nécessaire de subir une vérification de solvabilité ni d’avoir un compte bancaire. Pour acheter une carte, rendez-vous à un bureau participant de Postes Canada.
N’importe qui et tout le monde! La carte Visa prépayée rechargeable est tout particulièrement intéressante pour les personnes qui :
Vous pouvez acheter une carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada à l’importe quel bureau participant de Postes Canada.
Les personnes âgées de 16 ans et plus qui présentent une pièce d’identité avec photo valide émise par un gouvernement peuvent se procurer des cartes Visa prépayées rechargeables de Postes Canada.
Vous pouvez acheter une carte avec un passeport qui n’est pas émis par le Canada. Toutefois, vous devez présenter une preuve d’adresse canadienne valide au moment de l’achat.
Non, il ne s’agit pas d’une carte de crédit. Elle ne fait pas l’objet de rapports à des agences d’évaluation du crédit, parce que vous ne pouvez dépenser que le montant que vous ajoutez à votre carte. Chaque fois que vous utilisez votre carte, le montant de l’achat est déduit de votre solde disponible.
Non, la carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada ne vous aide pas à acquérir des antécédents de crédit ou à rétablir votre crédit. Comme il ne s’agit pas d’une carte de crédit, l’historique de vos opérations ne sera pas divulgué à des agences d’évaluation du crédit.
Oui. Vous êtes protégé contre la fraude en vertu de la politique Responsabilité zéro de Visa. Si votre carte ou les renseignements associés à votre carte sont perdus, volés ou compromis, vous ne serez pas tenu responsable de son utilisation non autorisée ou de fraude, à condition de respecter vos obligations en vertu de la Convention de titulaire de Carte.
Vous pouvez utiliser votre carte partout où les cartes Visa sont électroniquement acceptées, même en ligne. Vous pouvez aussi l’utiliser pour retirer de l’argent aux guichets automatiques arborant le logo de Visa et pour des versements périodiques. Vous ne pouvez pas l’utiliser pour participer à des jeux de hasard en ligne ou chez des marchands qui doivent faire une impression manuelle de la carte.
Au moment de l’achat, on ajoute vos fonds à la carte. Lorsque vous avez votre carte, appelez les services aux titulaires de carte sans frais au 1-844-590-8876 pour l’activer et obtenir votre numéro d’identification personnel (NIP) afin de faire des achats en magasin et de retirer de l’argent auprès d’un guichet automatique. Ensuite, signez votre nom sur la bande blanche à l’arrière de la carte. Pour des instructions étape par étape sur la façon de commencer, consultez la page Comment utiliser votre carte.
Vous ne pouvez pas être titulaire de plus de deux cartes Visa prépayées rechargeables de Postes Canada non expirées et activées à votre nom en même temps.
Non, il n’est pas possible d’avoir de cartes supplémentaires. Vous ne pouvez pas acheter de carte au nom d’un membre de votre famille ou d’une autre personne. Si vous voulez donner une carte en cadeau, vous pouvez acheter une carte-cadeau Visa de Postes Canada.
Ouvrez un compte en ligne, afin de voir votre Convention de titulaire de carte, votre solde et vos opérations, de faire des transferts entre cartes Visa prépayées rechargeables de Postes Canada,gérer vos inscriptions aux alertes par courriel et de tenir votre profil à jour. Sur la page d’accueil de CanadaPrepaidCardAccount.ca, cliquez sur « Enregistrez Votre Carte », suivez les instructions relatives aux renseignements personnels et de sécurité, et sélectionnez un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Veuillez noter que, lorsque votre compte en ligne sera configuré, si vous entrez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe de manière incorrecte plus de trois fois, votre accès à votre compte en ligne sera bloqué pendant 24 heures. Pour déverrouiller votre compte, appelez les services aux titulaires de carte, au 1-844-590-8876.
Afin de vous servir de votre carte dans les magasins et de retirer de l’argent à un guichet automatique, vous avez besoin du numéro d’identification personnel (NIP) attribué à votre carte. Vous pouvez retrouver votre NIP en tout temps, en appelant les services aux titulaires de carte au 1-844-590-8876 ou en téléchargeant l’application zenwalletMD sur votre téléphone mobile. Disponible dans les boutiques Google Play Store et App Store d’Apple.
Votre NIP est associé à votre carte et ne peut être changé. Si on vous fournit une carte de remplacement à cause d’une carte perdue ou volée, cette carte de remplacement comportera un nouveau NIP (qui ne peut être changé).
Si vous oubliez votre NIP, vous pouvez le retrouver en appelant les services aux titulaires de carte au 1-844-590-8876 ou en téléchargeant l’application zenwallet sur votre téléphone mobile. Disponible dans les boutiques Google Play Store et App Store d’Apple.
Si vous entrez un NIP incorrect sur le terminal d'un point de vente et que votre carte est bloquée, vous devrez retrouver votre NIP. Pour débloquer la carte, rendez-vous alors à un guichet automatique de n’importe quelle institution financière pouvant lire des cartes à puce et arborant le logo de Visa et vérifiez votre solde ou demandez une avance de fonds en entrant le NIP correct.
Si vous entrez un NIP incorrect à un guichet automatique et que votre carte est bloquée, vous devrez appeler les services aux titulaires de carte pour la faire débloquer.
Si votre NIP est compromis ou qu’il est connu d’utilisateurs non autorisés, veuillez communiquer avec les services aux titulaires de carte.
Il vous suffit de présenter votre carte au marchand et de lui demander de sélectionner le mode de paiement « crédit ». Selon le type de terminal utilisé par le magasin, vous devrez soit insérer la carte dans le terminal et entrer votre NIP, soit signer votre nom sur un reçu de vente pour autoriser l’opération. Si vous désirez acheter un article dont la valeur dépasse le solde de votre carte, indiquez d’abord au caissier le montant à porter à votre carte Visa prépayée rechargeable. Ensuite, payez le reste de votre achat selon un autre mode de paiement. Si vous essayez de faire un achat dont le montant dépasse le solde de votre carte, elle sera refusée.
Dans la liste des types de carte, sélectionnez « Visa ». Ensuite, entrez votre numéro de carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada, la date d’expiration et, au besoin, le code de sécurité de trois chiffres qui figure à l’arrière de la carte. Pour compléter l’achat, entrez votre prénom, votre nom de famille et les autres renseignements relatifs à l’opération.
Vous pouvez recharger votre carte jusqu’à sa date d’expiration. Comme le décrit la Convention de titulaire de Carte, les montants que vous pouvez ajouter doivent respecter des limites. Vous pouvez ajouter de l’argent sur votre carte selon les méthodes suivantes :
Oui, des limites minimales et maximales s’appliquent aux montants que vous pouvez ajouter à votre carte. Veuillez consulter votre Convention de titulaire de Carte.
Ajoutez des fonds à votre carte avec de l’argent comptant ou une carte de débit dans les bureaux participants de Poste Canada (les fonds sont immédiatement disponibles).
Ou téléchargez l’application mobile gratuite zenwalletMD qui utilise la commodité du service de Virement interacMC, et vos fonds seront disponibles dans un délai d’un (1) jour.
Vous pouvez également ajouter de l’argent directement à partir de votre compte bancaire en utilisant la fonction « payer une facture » au nom du marchand « Carte Visa de Postes Canada ». Le montant rechargé sera disponible dans un délai d’un (1) à trois (3) jours. Toutes les institutions financières n’acceptent pas cette méthode. Vérifiez auprès de votre institution financière pour vous assurer que vous pouvez utiliser cette option.
Comme le décrit la Convention de titulaire de Carte, les montants que vous pouvez ajouter doivent respecter des limites. Vous pouvez recharger votre carte jusqu’à la « date d’expiration ». Si votre carte est active, qu’elle comporte un solde et qu’elle est en règle, une nouvelle carte vous sera automatiquement envoyée par la poste environ 45 jours avant la date d’expiration.
Si vous avez utilisé l’option de paiement de facture à partir de votre compte bancaire, il peut s’écouler de un (1) à trois (3) jours avant que l’argent ne figure dans le solde de votre carte. Pour vous assurer que le statut de votre carte est actif et que vous n’avez pas dépassé le solde maximal, vérifiez votre compte en ligne ou appelez les services aux titulaires de carte.
S’il s’est écoulé au moins quatre (4) jours, veuillez communiquer avec l’institution financière à partir de laquelle vous avez effectué votre virement. Vous avez peut-être dépassé la valeur maximale du solde de votre carte, la valeur maximale par transaction ou indiqué un numéro de carte erroné. Dans tous ces cas, le montant intégral sera retourné au compte bancaire à partir duquel vous avez effectué le virement original. Ce processus peut exiger jusqu’à 14 jours.
Oui, vous pouvez transférer des fonds de votre carte à une autre carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada instantanément et gratuitement en utilisant la fonction de transfert de fonds lorsque vous ouvrez une session dans CanadaPrepaidCardAccount.ca. Pour utiliser cette fonction, vous devrez connaître le numéro de carte de la personne à qui vous transférez des fonds.
Oui, une « Convention de titulaire de carte » reprenant les frais associés à la carte est envoyée avec la carte au titulaire de carte et on peut également la trouver sur ce site Web dans la section sur la Convention de titulaire de carte.
Oui. La date d’expiration est imprimée à l’avant de votre carte. Toutefois, les fonds qui se trouvent sur votre carte n’expirent pas.
Non, aucun relevé imprimé n’est disponible avec cette carte. Vous pouvez connaître votre solde et consulter l’historique de vos opérations en ligne gratuitement, à CanadaPrepaidCardAccount.ca.
Oui, vous pouvez utiliser votre carte et votre NIP pour retirer de l’argent (sous réserve de certaines limites) à tout guichet automatique arborant le symbole de Visa au Canada ou dans le monde, en payant des frais de service (veuillez consulter la Convention de titulaire de carte). Vous pouvez aussi utiliser votre carte pour obtenir une avance en argent dans n’importe quelle institution financière émettrice de cartes Visa. Les retraits d’argent sont assujettis au solde disponible sur votre carte.
Oui, vous pouvez utiliser votre carte pour faire des versements périodiques ou des paiements préautorisés.
Vérifiez votre solde et l’historique de vos opérations gratuitement en appelant les services aux titulaires de carte, au 1-844-590-8876.
Vous pouvez aussi vérifier votre solde et l’historique de vos opérations sur votre appareil mobile, à l’aide de l’application zenwallet. Téléchargez l’application gratuitement à partir des boutiques Google Play Store et App Store d’Apple.
Veuillez noter que les marchands n’ont pas accès au solde de votre carte.
Votre carte pourrait ne pas fonctionner à la pompe ou à d’autres terminaux de point de vente sans surveillance. Pour payer, vous devez aller à l’intérieur de la station-service et présenter votre carte au caissier.
Chaque marchand a sa propre politique de retours et traitera les retours tout comme il le ferait pour toute transaction effectuée avec une carte Visa. Il peut émettre un crédit sur votre carte, vous rembourser en argent ou vous donner un crédit à utiliser dans son magasin. Si un crédit est émis sur votre carte, il pourrait s’écouler jusqu’à sept jours ouvrables avant qu’il ne soit ajouté au solde disponible.
Si un achat est refusé, il est probable que le solde disponible sur votre carte soit inférieur au montant de l’achat. Les marchands n’ont pas accès au solde de votre carte et ne peuvent pas automatiquement déterminer le solde disponible pour un achat. C’est pourquoi il est important de dire au marchand que le solde de votre carte est inférieur au montant de votre achat.
Certains marchands comme les restaurants, ou certaines opérations comme les réservations d’hôtel et la location de voiture, exigent que le solde disponible dépasse le montant de l’achat de 15 à 20 % pour s’assurer qu’il y a assez de fonds pour payer le montant anticipé de l’achat final (pour les pourboires, les frais de service, les frais accessoires, etc.). C’est là une pratique habituelle des marchands qui acceptent les cartes Visa. Dans tous les cas, seul le montant véritablement dépensé sera déduit du solde de votre carte.
Comme la carte est prépayée, cela signifie qu’un achat ne sera autorisé que si le solde est assez élevé pour couvrir le montant.
Pour contacter les services aux titulaires de carte, composez le numéro sans frais 1-844-590-8876. Pour vous faciliter la tâche, ce numéro se trouve également à l’arrière de votre carte.
Quarante-cinq (45) jours avant la date d’expiration indiquée sur votre carte, si votre carte est activée et qu’elle a un solde positif, une nouvelle carte vous sera automatiquement envoyée par la poste avec une nouvelle date d’expiration, pour pouvoir continuer à utiliser votre argent. Votre carte ne sera pas remplacée si, dans les quarante-cinq (45) jours avant sa date d’expiration, elle n’avait pas encore été activée ou qu’elle avait un solde nul (zéro).
Les cartes perdues et volées doivent être immédiatement signalées en communiquant avec les services aux titulaires de carte, au numéro sans frais 1-844-590-8876. Vous devrez indiquer votre numéro de carte et d’autres renseignements, tel que demandé. Une carte de remplacement sera émise gratuitement et tout solde restant sera transféré sur la nouvelle carte. Pourvu que la carte perdue ou volée ait été signalée immédiatement, le titulaire de carte ne sera pas responsable des transactions non autorisées effectuées par la suite. Certaines limitations s’appliquent. Pour plus de détails, consultez la section « Votre responsabilité en cas de cartes perdues, volées et utilisées de façon abusive ou pour des transactions non autorisées » de votre Convention de titulaire de carte.
Vous devriez tout d’abord contester l’opération avec le marchand. Si la contestation n’aboutit pas, communiquez avec les services aux titulaires de carte, au 1-844-590-8876.
Vous pouvez annuler votre carte en tout temps après avoir dépensé le solde. Pour annuler votre carte, appelez les services aux titulaires de carte, au 1-844-590-8876.
Les questions d’identification sont des questions que vous choisissez à partir d’une liste fournie et dont vous êtes la seule personne à connaître la réponse. Ce processus d’ouverture de session amélioré aide à prévenir la fraude en ligne et l’hameçonnage, un type de duperie en ligne conçu pour voler des renseignements personnels comme les numéros de carte, les mots de passe ou d’autres renseignements sur le compte. Le processus vous demande de confirmer votre identité, afin de prévenir l’utilisation non autorisée de vos renseignements financiers personnels.
Lors de l’ouverture de votre première session à votre compte de carte Visa prépayée rechargeable, vous devrez mettre à jour votre profil d’utilisateur en répondant à un minimum de quatre questions à partir d’une liste d’options et dont vous êtes censé être la seule personne à connaître les réponses uniques. On vous demandera de répondre à deux de ces questions choisies au hasard pour confirmer votre identité seulement lorsque vous ouvrirez une session à partir d’un autre ordinateur ou d’un téléphone intelligent. Lorsque vous aurez mis votre profil d’utilisateur à jour, vous ne verrez aucun changement lorsque vous accéderez à votre compte à partir de votre ordinateur habituel. Le site reconnaîtra cet ordinateur et n’aura pas besoin de vous poser des questions d’identification. Par la suite, lorsque vous ouvrirez une session dans votre compte de carte Visa prépayée rechargeable à partir d’un ordinateur qui n’est pas celui que vous utilisez habituellement – comme un ordinateur dans une bibliothèque ou dans un café Internet –, ou si vous avez effacé vos témoins, vous devrez alors répondre à des questions d’identification qui permettent de confirmer votre identité.
Le site reconnaît votre ordinateur au moyen de ce qu’on appelle un « témoin ». Si vous avez effacé les témoins de votre navigateur récemment ou que vous utilisez un nouveau navigateur sur votre ordinateur habituel, on vous demandera de répondre à nouveau à des questions d’identification.
Tous les 90 jours, on vous demandera de vérifier les réponses à vos questions d’identification, pour s’assurer qu’elles sont toujours valides. Cela vous donnera aussi la possibilité de modifier vos réponses, au cas où elles auraient changé avec le temps.
Vos questions d’identification et leurs réponses ne seront pas utilisées à d’autres fins que l’authentification de l’accès à votre compte et la vérification de votre identité. Nous ne partagerons pas non plus ces renseignements avec une tierce partie, sauf pour confirmer une violation de sécurité et enquêter à son sujet.
Si vous avez donné des réponses incorrectes à vos questions d’identification et que votre compte est bloqué ou que vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec les services aux titulaires de carte, au 1-844-590-8876.
Pour avoir de l’aide au sujet de vos questions d’identification, veuillez communiquer avec les services aux titulaires de carte, au 1-844-590-8876.
|
*
|
Marque déposée de Visa Int., et utilisée sous licence.
|
|
**
|
Certaines limites peuvent être applicables. Pour plus de détails, consultez la section « Votre responsabilité en cas de cartes perdues, volées et utilisées de façon abusive ou pour des transactions non autorisées » de votre Convention de titulaire de carte.
|
|
1
|
L’assurance est souscrite par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride. Les détails sur votre couverture, incluant les définitions, indemnités, restrictions et exclusions, sont énoncés dans l’attestation d’assurance fournie avec votre carte. Veuillez conserver votre attestation d’assurance en lieu sûr avec vos autres documents importants.
|
|
|
Les cartes sont émises par la Banque d'investissement communautaire VancityMC, une filiale de la caisse populaire Vancouver Savings Credit Union.
|
|
MC
|
Marque de commerce de InteracMC Inc. utilisée sous licence.
|
|
MC
|
Banque d’investissement communautaire Vancity est une marque de commerce de Vancouver City Savings Credit Union, utilisée sous licence.
|
|
MD
|
Le logo de Postes Canada est une marque déposée de la Société canadienne des postes.
|
|
MD
|
zenwallet est la propriété de Payment Source Inc. qui en assure la gestion.
|
|
Apple et le logo Apple sont des marques déposées par Apple Inc., enregistrées aux États-Unis et dans d’autres régions. App Store est une marque de service d’Apple Inc.
Android, Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google Inc. |
|
|
®
|
Assurant Solutions est une marque déposée de Assurant, Inc.
|